Tél & Mac

Dernière mise à jour : Mars 2026

Informations essentielles

Chez Tél & Mac, tout est mis en œuvre afin d’assurer un service transparent, professionnel et sécurisé.

Avant toute intervention, le client est informé que :

• tout appareil peut faire l’objet d’un diagnostic technique préalable ;

• un devis peut être établi avant toute réparation ;

• certaines réparations nécessitent la commande préalable de pièces ou une sous-traitance spécialisée ;

• les réparations sont exécutées dans le cadre d’une obligation de moyens ;

• le client demeure responsable de la sauvegarde préalable de ses données ;

• des frais de garde ou de stockage peuvent s’appliquer si l’appareil n’est pas récupéré dans les délais convenus ;

• certaines prestations à domicile peuvent, sous conditions, ouvrir droit à un avantage fiscal dans le cadre du dispositif des services à la personne ;

• en cas de prise en charge par une assurance ou un tiers, sauf accord exprès de règlement direct, la facture reste due par le client.

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées « CGV », ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Tél & Mac fournit à ses clients consommateurs et non professionnels les prestations et produits suivants :

• diagnostic technique ;

• réparation de smartphones, téléphones, tablettes, ordinateurs et équipements assimilés ;

• remplacement ou fourniture de pièces détachées ;

• prestations de sauvegarde, de transfert ou de récupération de données ;

• vente de pièces détachées, accessoires, objets connectés et appareils reconditionnés ;

• prestations d’assistance, maintenance et dépannage, y compris à domicile.

Toute demande d’intervention, tout dépôt d’appareil, toute acceptation de devis, toute commande ou tout achat implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve du client aux présentes CGV.

Les présentes CGV prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit.

Article 2 – Identification du professionnel

Le vendeur et prestataire est :

Tél & Mac

Entreprise individuelle – Paolo MICAÊLO

15 rue Carl Linné – 49000 Angers – France

Téléphone : 07 84 08 51 19

Email : contact@tel-et-mac.fr

Activité : réparation d’équipements de communication, vente de pièces détachées, accessoires, objets connectés, ordinateurs, appareils mobiles reconditionnés, assistance informatique.

TVA non applicable – article 293 B du CGI.

Article 3 – Informations précontractuelles

Avant la conclusion du contrat, le client reçoit ou peut consulter les informations essentielles relatives aux prestations ou biens proposés, notamment :

• leurs caractéristiques essentielles ;

• leur prix ou les modalités de détermination du prix ;

• les délais estimatifs d’exécution ou de livraison ;

• les modalités de paiement ;

• l’existence des garanties légales et, le cas échéant, des garanties commerciales ;

• l’existence éventuelle du droit de rétractation lorsqu’il est applicable ;

• les conditions de prise en charge, de restitution, de stockage et de traitement des réclamations.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute validation de commande, devis ou prestation.

Article 4 – Dépôt et prise en charge de l’appareil

Lorsqu’un appareil est confié à Tél & Mac, un bon ou document de dépôt peut être établi, sous format papier ou électronique.

Ce document peut mentionner notamment :

• l’identité et les coordonnées du client ;

• la marque, le modèle et, si possible, le numéro d’identification de l’appareil ;

• l’état apparent de l’appareil lors du dépôt ;

• les accessoires remis ;

• la panne déclarée ;

• toute réserve utile.

Le client s’engage à fournir des informations exactes, sincères et complètes sur l’état de l’appareil, son historique, les éventuels chocs, infiltrations de liquide, réparations antérieures, ainsi que les codes ou mots de passe strictement nécessaires aux tests ou à la restitution de certaines fonctionnalités.

Tél & Mac ne pourra être tenue responsable des conséquences d’informations erronées, incomplètes ou dissimulées par le client.

Article 5 – Diagnostic technique

Tout appareil confié à Tél & Mac peut faire l’objet d’un diagnostic technique préalable.

Le diagnostic a pour objet :

• d’identifier l’origine probable de la panne ;

• de vérifier la faisabilité d’une réparation ;

• d’évaluer les opérations à réaliser ;

• de permettre, lorsque cela est possible, l’établissement d’un devis.

Le diagnostic constitue une prestation autonome. Il est facturable même dans les cas suivants :

• refus du devis par le client ;

• impossibilité technique de réparation ;

• appareil déclaré irréparable ;

• abandon du projet de réparation par le client.

Lorsque Tél & Mac prévoit commercialement d’offrir ou de déduire le coût du diagnostic en cas d’acceptation du devis, cette condition est expressément indiquée sur le devis ou la facture.

Dans le cadre du diagnostic, des tests matériels ou logiciels, des démontages partiels, des photographies techniques ou constats visuels peuvent être réalisés à des fins de preuve, d’analyse ou de suivi du dossier.

Article 6 – Devis et acceptation

À l’issue du diagnostic, un devis peut être établi.

Le devis mentionne, dans la mesure du possible :

• la désignation de l’appareil ;

• la panne constatée ou présumée ;

• les opérations envisagées ;

• la nature des pièces à installer ;

• le coût de la prestation ;

• le délai prévisionnel ;

• les éventuelles réserves techniques connues.

Sauf stipulation contraire, le devis est valable pendant une durée de 30 jours à compter de sa date d’émission.

L’acceptation du devis peut être donnée par tout moyen écrit permettant d’identifier sans ambiguïté le consentement du client, notamment :

• signature manuscrite ;

• signature électronique ;

• validation par email ;

• validation par SMS ou message écrit.

Aucune réparation supplémentaire entraînant un surcoût ne sera réalisée sans accord préalable du client.

Article 7 – Commande de pièces et acompte

Lorsque la réparation nécessite la commande de pièces détachées spécifiques, Tél & Mac peut exiger le versement d’un acompte avant toute commande.

Le montant de l’acompte est indiqué sur le devis ou sur tout document contractuel.

La commande de pièces n’est déclenchée qu’après réception de l’acompte.

Le client est expressément informé qu’une pièce commandée spécialement pour son appareil peut ne pas être réaffectable à un autre dossier. En conséquence, en cas d’annulation postérieure à l’acceptation du devis et après commande effective de la pièce, tout ou partie de l’acompte pourra rester acquis à Tél & Mac à hauteur des frais réellement engagés.

Tél & Mac n’est tenue à aucune obligation de stockage permanent de pièces détachées.

Article 8 – Nature des pièces utilisées

Selon la disponibilité du marché et les choix proposés au client, les pièces utilisées peuvent être :

• des pièces d’origine constructeur ;

• des pièces d’origine reconditionnées ;

• des pièces compatibles fabriquées par des tiers.

Le type de pièce retenu est indiqué au client avant validation de la réparation.

Le client est informé que certains fabricants peuvent restreindre ou altérer certaines fonctionnalités lorsque des pièces non officielles, non appairées ou non sérialisées sont installées. Ces restrictions peuvent notamment concerner :

• certains messages système ;

• l’affichage de l’état de batterie ;

• certaines fonctions d’écran ;

• certaines fonctions biométriques ;

• certaines fonctions liées à l’authenticité des composants.

Ces limitations relèvent des choix techniques du constructeur et non d’un défaut imputable à Tél & Mac, sous réserve que le client en ait été informé avant intervention.

Article 9 – Exécution des réparations

Les réparations sont réalisées selon les règles de l’art, les usages du secteur et les contraintes techniques propres à l’appareil confié.

Compte tenu de la nature de l’activité de réparation électronique, Tél & Mac est tenue d’une obligation de moyens et non d’une obligation de résultat, sauf engagement exprès contraire.

Le client reconnaît que certaines réparations présentent un aléa technique plus élevé, notamment lorsque l’appareil :

• a subi un choc ;

• présente une casse ou une déformation ;

• a été exposé à un liquide ou à l’oxydation ;

• a déjà été ouvert ou réparé par un tiers ;

• comporte des composants particulièrement fragiles ;

• présente un état avancé d’usure.

Tél & Mac ne saurait être tenue responsable des pannes préexistantes, défauts internes latents, dysfonctionnements liés à l’état initial de l’appareil ou aux conséquences de réparations antérieures réalisées par des tiers.

Article 10 – Réparations spécialisées et sous-traitance

Certaines réparations, notamment de carte mère, microsoudure ou électronique avancée, peuvent être confiées à un prestataire spécialisé.

Lorsque cela est possible, le client en est informé préalablement.

Sauf mention contraire expresse, la relation contractuelle principale demeure conclue avec Tél & Mac, qui reste l’interlocuteur du client pour la prestation facturée en son nom.

Les éventuels frais d’expédition, d’emballage sécurisé ou de logistique sont portés à la connaissance du client avant validation.

Article 11 – Appareils oxydés, déjà ouverts ou réparés par un tiers

Les appareils ayant subi une infiltration de liquide, une oxydation, une tentative de réparation antérieure ou une ouverture par un tiers présentent un risque élevé de défaillance, y compris après intervention.

Dans une telle situation, Tél & Mac ne garantit ni le fonctionnement durable de l’appareil, ni l’absence de panne ultérieure, ni l’intégrité complète des composants internes.

La responsabilité de Tél & Mac ne pourra être engagée pour les dysfonctionnements ayant pour origine l’état antérieur de l’appareil, une précédente intervention tierce, l’absence de certaines pièces internes ou une dégradation déjà existante.

Article 12 – Sauvegarde, transfert et récupération de données

Le client demeure seul responsable de la sauvegarde de ses données avant toute intervention.

Sauf prestation spécifique expressément commandée, Tél & Mac n’est pas tenue d’effectuer une sauvegarde préalable.

Les prestations de sauvegarde, transfert ou récupération de données sont réalisées dans le cadre d’une obligation de moyens. Aucun résultat déterminé ne peut être garanti, notamment en cas de support :

• endommagé ;

• chiffré ;

• inaccessible ;

• oxydé ;

• mécaniquement défaillant ;

• altéré par une panne logicielle ou matérielle avancée.

Sauf stipulation contraire expresse, la prestation de récupération ou de tentative de récupération de données demeure due, même en cas de résultat partiel ou nul, dès lors que les diligences convenues ont été effectivement réalisées.

Les données temporairement copiées pour les besoins techniques de la prestation sont conservées pendant une durée strictement nécessaire à l’exécution, à la restitution et au traitement d’une éventuelle contestation, puis supprimées.

Article 13 – Vente de pièces, accessoires, objets connectés et appareils reconditionnés

Les ventes de pièces détachées, accessoires, objets connectés et appareils reconditionnés sont soumises aux présentes CGV.

Tél & Mac s’efforce de décrire avec précision les caractéristiques essentielles des biens proposés, leur état lorsqu’ils sont reconditionnés, les accessoires inclus et, le cas échéant, les limitations connues d’usage ou de compatibilité.

Le client est tenu de vérifier la compatibilité du produit acheté avec son besoin ou son équipement lorsqu’aucun conseil personnalisé n’a été demandé.

Les biens sont délivrés ou mis à disposition selon les modalités convenues au moment de la commande.

Article 14 – Garanties légales applicables aux biens vendus

Le présent article s’applique exclusivement aux biens vendus par Tél & Mac, notamment aux appareils reconditionnés, accessoires et pièces vendues au client.

Le client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité ainsi que de la garantie légale des vices cachés, dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Toute garantie commerciale éventuellement consentie par Tél & Mac ou par un fournisseur s’ajoute aux garanties légales sans les remplacer ni les limiter.

Les garanties légales applicables aux biens vendus ne doivent pas être confondues avec les conditions applicables à une simple prestation de réparation sur un appareil appartenant déjà au client.

Article 15 – Garantie commerciale sur les réparations et pièces installées

Indépendamment des garanties légales applicables aux biens vendus, Tél & Mac peut accorder une garantie commerciale sur certaines réparations ou sur certaines pièces installées dans le cadre d’une prestation.

La durée, l’étendue et les exclusions de cette garantie commerciale sont précisées sur le devis, la facture ou le document de service après-vente.

Sauf mention contraire expresse, cette garantie commerciale couvre uniquement :

• le défaut propre de la pièce installée ;

• ou le défaut d’exécution directement imputable à l’intervention de Tél & Mac.

Sont notamment exclus de cette garantie commerciale :

• la casse ;

• le choc ;

• la torsion ;

• la fissure ;

• l’oxydation ;

• l’infiltration de liquide ;

• la mauvaise utilisation ;

• l’usure normale ;

• l’intervention d’un tiers postérieurement à la réparation ;

• les dysfonctionnements liés à une mise à jour logicielle ou à une limitation constructeur ;

• les pannes sans lien direct avec l’intervention réalisée.

Article 16 – Prix

Les prix sont exprimés en euros.

Sauf mention contraire, les prix applicables sont ceux communiqués au client avant la conclusion du contrat, par affichage, devis, facture ou support durable.

Tél & Mac se réserve la possibilité de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, le prix facturé au client demeure celui accepté par ce dernier avant la prestation ou la commande.

Lorsque l’entreprise relève de la franchise en base, les factures portent la mention : TVA non applicable – article 293 B du CGI.

Article 17 – Modalités de paiement

Sauf convention particulière :

• le diagnostic est payable selon les conditions annoncées avant la prise en charge ;

• l’acompte éventuel est payable avant commande des pièces ;

• le solde est exigible à la restitution de l’appareil, à la livraison du bien ou à l’achèvement de la prestation.

Les moyens de paiement acceptés sont :

• espèces, dans la limite légale ;

• virement bancaire ;

• virement instantané.

En cas de prise en charge par un assureur ou un tiers, sauf accord exprès de règlement direct, la facture demeure due intégralement par le client, à charge pour lui d’obtenir ensuite remboursement auprès de l’organisme concerné.

En cas de défaut ou retard de paiement, Tél & Mac se réserve le droit de suspendre la restitution de l’appareil ou l’exécution de la prestation, dans les limites autorisées par la loi.

Article 18 – Restitution, retrait, garde et appareil non récupéré

Le client est informé de la disponibilité de son appareil par tout moyen utile (téléphone, SMS ou email).

Le client s'engage à récupérer son appareil dans un délai de 2 jours ouvrés à compter de la notification de disponibilité.

À défaut de récupération dans ce délai, des frais de stockage de 5 € par jour et par appareil seront appliqués et facturés au client.

En cas de non retrait prolongé, Tél & Mac pourra adresser au client une ou plusieurs relances, puis une mise en demeure de reprendre son appareil dans un délai déterminé.

À défaut de retrait, malgré relances restées sans effet, et après expiration d'un délai prolongé, Tél & Mac pourra prendre toute mesure appropriée conforme au droit applicable, notamment stockage prolongé, recyclage, cession ou traitement comme bien abandonné.

Article 19 – Droit de rétractation

Le présent article s’applique exclusivement aux contrats conclus à distance ou hors établissement, notamment via internet, téléphone, email ou lors d’une intervention au domicile du client.

Le client consommateur bénéficie, en principe, d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi.

Pour les prestations de services, ce délai court à compter de la conclusion du contrat. Pour les ventes de biens, ce délai court à compter de la réception du bien par le client ou tout tiers désigné par lui.

Lorsque le client demande expressément l’exécution d’une prestation avant l’expiration du délai de rétractation, il reconnaît et accepte expressément :

• que l’exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation ;

• qu’en cas d’exécution complète avant la fin de ce délai, son droit de rétractation pourra être perdu ;

• qu’en cas de rétractation après commencement d’exécution, il restera redevable du montant correspondant au service déjà fourni.

Conformément aux dispositions légales applicables, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour les travaux d’entretien ou de réparation urgents réalisés au domicile du client et expressément sollicités par celui-ci, dans la limite des pièces et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence.

Article 20 – Prestations à domicile et dispositif services à la personne

Certaines prestations réalisées au domicile du client peuvent, sous réserve d’éligibilité, relever du dispositif des services à la personne.

Le client est informé que l’éligibilité à un avantage fiscal ou à un mécanisme d’avance immédiate dépend de la réglementation applicable, de la nature exacte de la prestation et de sa situation personnelle.

Il appartient au client de vérifier son éligibilité et d’accomplir les formalités nécessaires lorsque celles-ci lui incombent.

Les tarifs des prestations demeurent ceux convenus entre les parties, indépendamment du régime fiscal éventuellement applicable au client.

Article 21 – Données personnelles

Les données personnelles collectées par Tél & Mac sont utilisées pour :

• la gestion des demandes, diagnostics et réparations ;

• l’établissement des devis et factures ;

• le suivi commercial et après-vente ;

• la gestion des garanties, réclamations et litiges ;

• le respect des obligations légales, comptables et administratives.

Ces données sont conservées pendant une durée proportionnée à leur finalité et, lorsque la loi l’exige, pendant la durée nécessaire au respect des obligations légales.

Le client peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement ou toute autre demande relative à ses données personnelles en écrivant à l’adresse suivante : contact@tel-et-mac.fr

Article 22 – Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation doit être adressée en priorité à Tél & Mac par écrit, soit par courrier postal à l’adresse du siège, soit par email à : contact@tel-et-mac.fr

En cas d’échec d’une réclamation préalable écrite, le client consommateur peut recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation.

Médiateur de la consommation : en cours de désignation

Adresse : en cours de désignation

Site : en cours de désignation

Ces informations seront mises à jour dès la désignation effective du médiateur compétent.

Article 23 – Responsabilité

Tél & Mac n’est responsable que des dommages directs, certains et prouvés résultant d’une faute dans l’exécution de ses obligations.

Sous réserve des dispositions légales impératives, Tél & Mac ne pourra être tenue responsable :

• des pertes de données ;

• des dommages indirects ;

• des pertes d’exploitation ;

• des pertes de chance ;

• des incompatibilités logicielles ;

• des conséquences liées à l’état antérieur de l’appareil ;

• des limitations imposées par le constructeur ;

• des dysfonctionnements liés à des réparations antérieures ou interventions de tiers.

Sous réserve des droits d’ordre public reconnus au consommateur, la responsabilité éventuelle de Tél & Mac est limitée au montant effectivement payé par le client au titre de la prestation ou du bien à l’origine du litige.

Article 24 – Assurance responsabilité civile professionnelle

Tél & Mac déclare être couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle.

Assureur : Hiscox

Courtier : Orus SAS

Contrat : RCPH278449300

Article 25 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.

À défaut d’accord amiable, le client consommateur pourra saisir la juridiction territorialement compétente conformément aux règles légales applicables.

Encadré légal – Garanties légales applicables aux biens vendus

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. Pour les biens d’occasion, ce délai est fixé à douze mois. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si la réparation ou le remplacement sont impossibles, ne peuvent être mis en œuvre dans le délai requis, ou si la mise en conformité lui occasionne un inconvénient majeur. Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés dans les conditions prévues par la loi.

Conditions Générales de vente